| A... |
| Appellation d'origine protégée : Dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et humains. |
| B... |
| Brevet d'invention : Titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation de l'invention par un tiers non autorisé. |
| C... |
| Cession de marque : Contrat de vente de la marque (transfert de droit de propriété) |
| Classe : Les produits et services font l'objet d'une classification internationale qui comporte 42 classes. |
| Clause de non concurrence : Cette clause, susceptible d'être intégrée à un contrat de travail, permet d'éviter pendant une durée déterminée, l'usage d'un savoir-faire acquis par un salarié dans l'entreprise chez un concurrent. |
| Concession de licence : Contrat juridique par lequel le détenteur d'un titre de propriété industrielle autorise un tiers à utiliser la marque protégée par ce titre. |
| Contrefaçon : Action de reproduire par imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle protégée au préjudice de son titulaire. |
| D... |
| Dépôt de la marque : Il s'effectue auprès de l'INPI ou au Greffe du Tribunal de Commerce, organismes chargés d'enregistrer les titres de propriété industrielle. |
| E... |
| Engagement de confidentialité : Document par lequel des partenaires s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles qu'elles seront amenées à se communiquer dans le cadre d'un projet de collaboration. |
| Enveloppe Soleau : Moyen de preuve de la date d'une création (enveloppe à deux compartiments recevant chacun un exemplaire de la création). |
| L... |
| Licence de distribution : Contrat juridique par lequel le détenteur d'un titre de propriété industrielle autorise un tiers à distribuer le produit concerné par ce titre. |
| M... |
| Marque communautaire : Pouvant être déposée auprès de l'INPI, cette marque fait l'objet d'une procédure gérée par l'Office de l'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI), en Espagne, et produit ses effets dans les 15 pays de l'Union Européenne. |
| Marque déposée : Titre de propriété concernant un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer un produit ou un service. |
| Modèle déposé : Voir Dessin et Modèle déposé |
| P... |
| Propriété industrielle : Domaine concernant la protection, l'acquisition ou la cession de brevet d'invention, obtention végétale, dessins et modèles, secrets de fabrique, marques, topographie de semi-conducteur (le droit qui s'applique est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle). |
| R... |
| Recherche d'antériorité : Cette démarche est effectuée avant le dépôt pour identifier les signes qui pourraient rendre indisponible le signe choisi. |
| S... |
| Savoir-faire : Connaissances transmissibles dont on a la maîtrise légitime mais non immédiatement accessibles au public et non brevetées. |
| T... |
| Transfert de savoir-faire : Contrat juridique par lequel le détenteur d'un savoir-faire autorise un tiers à l'exploiter. |
